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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Version : 1.0 — 2026-05-16 (Sprint A.6 Platform Readiness)

Service : www.krineo.fr — plateforme SaaS SEO/IA

Éditeur : TransiCIO SAS

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Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme www.krineo.fr (« le Service ») par toute personne morale ou physique (« l'Utilisateur » ou « le Client »).

Le Service propose des outils d'analyse SEO, de génération de contenu assistée par IA, et de gestion de sites WordPress.

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

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Article 2 — Inscription et compte

2.1 Conditions

L'inscription est réservée aux personnes :

• Majeures (18 ans)
• Disposant de la capacité juridique pour contracter
• Représentant légalement une entité commerciale (B2B)

2.2 Authenticité

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

2.3 Confidentialité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

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Article 3 — Service

3.1 Description

TransiCIO met à disposition :

• Un cockpit SEO multi-sites
• Des analyses SEO automatisées (audit, cluster, cannibalisation, etc.)
• Des outils de génération de contenu IA
• Des intégrations WordPress (push posts, schemas, redirects)
• Des connecteurs Google Search Console, DataForSEO, Aircall, Pennylane

3.2 Disponibilité

Le Service est disponible 24/7 avec un SLA cible de 99.5% mensuel (hors maintenance planifiée).

Maintenance planifiée : notifiée par email au moins 48h à l'avance.

3.3 Évolution

TransiCIO peut faire évoluer le Service à tout moment. Les évolutions majeures sont notifiées 30 jours avant déploiement.

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Article 4 — Tarification et facturation

4.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont consultables à l'adresse https://www.krineo.fr/pricing (à venir Phase γ).

4.2 Facturation

• Facturation mensuelle ou annuelle (au choix du Client)
• Paiement par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS Level 1)
• Facture émise automatiquement au prélèvement
• TVA française applicable (20%) sauf B2B intra-UE avec n° TVA valide

4.3 Retard de paiement

En cas de retard :

• Pénalités de 10% l'an (taux légal)
• Indemnité forfaitaire 40€ (article L.441-6 Code de commerce)
• Suspension du Service après 15 jours de retard (notification préalable)

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Article 5 — Engagement et résiliation

5.1 Durée

• Plan mensuel : tacite reconduction, résiliation possible à tout moment (prise en compte fin du mois)
• Plan annuel : engagement 12 mois, tacite reconduction, résiliation avec préavis 30 jours avant échéance (loi Chatel)

5.2 Résiliation par le Client

Via l'interface compte (POST /account/cancel) ou par email à pa.mas@transicio.fr.

5.3 Résiliation par TransiCIO

TransiCIO peut résilier en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation des présentes conditions
• Utilisation abusive ou frauduleuse

Préavis 30 jours sauf cas de violation grave (faille de sécurité provoquée par l'Utilisateur, contenu illégal).

5.4 Conséquences de la résiliation

• Suppression définitive des données sous 30 jours (cf. Privacy Policy)
• Export possible des données via GET /account/gdpr-export avant suppression
• Données comptables conservées 10 ans (obligation légale)

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Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Plateforme

TransiCIO conserve la pleine propriété intellectuelle du Service (code, design, documentation, modèles IA).

6.2 Contenu utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété :

• De ses sites web et leur contenu
• Des briefs, plans, analyses produits par/pour son compte
• Des données fournies (credentials WP, contenus existants)

L'Utilisateur octroie à TransiCIO une licence limitée d'usage de ses données strictement pour la fourniture du Service.

6.3 Contenu généré par IA

Le contenu généré par l'IA pour le compte de l'Utilisateur (briefs, articles, plans) appartient à l'Utilisateur. TransiCIO ne revendique aucun droit sur ces sorties.

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Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur (RGPD, droit d'auteur, droit de la concurrence)
• Ne pas utiliser le Service pour générer du contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service (rate limits, quotas)
• Ne pas effectuer de reverse engineering, scraping massif, ou attaque sur l'infrastructure
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

Toute violation peut entraîner suspension immédiate du compte.

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Article 8 — Responsabilité

8.1 Limitation

TransiCIO s'engage à fournir le Service avec une obligation de moyens. La responsabilité de TransiCIO est limitée :

• Aux dommages directs prouvés
• À un plafond de 12 mois d'abonnement payé par le Client

TransiCIO n'est pas responsable :

• Des conséquences SEO indirectes des modifications proposées par l'IA (le Client valide chaque modification via Pré-bilan avant push)
• Des dommages causés par un usage non-conforme du Service
• Des interruptions dues à des sous-traitants tiers (Google, Anthropic, OpenAI, etc.) — TransiCIO a mis en place des fallbacks
• Du contenu publié par l'Utilisateur sur ses sites web

8.2 Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyber-attaque massive, panne ISP majeure, etc.).

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Article 9 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est encadré par :

• La Politique de Confidentialité (PRIVACY_POLICY.md)
• Le Data Processing Agreement (DPA_TEMPLATE.md) — signé entre les Parties

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Article 10 — Modification des CGU

TransiCIO peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications majeures sont notifiées par email 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

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Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige est soumis aux juridictions françaises compétentes. Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable (médiation).

Médiateur de la consommation compétent : à compléter (CMAP / Médiation FEVAD selon profil).

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Article 12 — Contact

Pour toute question :

• Email : pa.mas@transicio.fr
• Adresse postale : [À COMPLÉTER par TransiCIO]
• SIRET : [À COMPLÉTER]

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Historique des versions :

• v1.0 — 2026-05-16 : version initiale (Sprint A.6 Platform Readiness)